|
|
|
|
Conditions générales de vente
|
|
Identification
|
Raison sociale Devisea sas
Enseignes National Change / Devisea
Statut juridique et capital social SAS 38 000 €
Siège social 19 rue d'antin
Code postal 75002
Ville Paris
Pays France
SIEGE : Devisea -19 rue d'Antin 75002 Paris
09h30-13h00 14h00-18h00
du Lundi au Vendredi
Téléphone 01 42 66 65 64
Fax 01 42 66 65 63
E-mail info@nationalchange.com
Site web www.nationalchange.com
Siret rcs : B 480 488 766
|
|
Préambule
|
Le site www.nationalchange.com est la propriété de Devisea sas en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Veuillez trouver ci-joint les informations liées à notre prestation de service :
Vous avez la possibilité de vous faire rembourser durant une période de 7 jours francs à compter de la date de validation de votre commande.
Nous entendons par « validation de commande », le jour du passage de la commande soit via notre site internet www.nationalchange.com soit par tout autre moyen mis à votre disposition (téléphone, fax, mail etc...). Ce remboursement sera intégral par un recrédit sur la carte bancaire qui a été utilisée pour la commande.
Si le paiement a été effectué par un autre moyen (chèque ou virement) le remboursement sera effectué par virement. Dans ce cas, un RIB (relevé d'identité bancaire) devra nous être envoyé par courrier à l'adresse suivante Devisea - 19, rue d'Antin - 75002 Paris ou par tout autre moyen : Fax 01 42 66 65 63 ou par mail à info@nationalchange.com
Quoi qu'il en soit, des frais d'annulation de commande seront prélevés sur le remboursement.
Ces frais sont : les frais d'envois inhérents à la commande + 1 % du montant total de la commande hors frais de port correspondant aux frais de traitement par nos services.
Passé ce délai, les devises seront reprises au cours du jour par nos services.
Les frais d'envois seront à votre charge.
Le paiement s'effectuera alors par virement. Un RIB (relevé d'identité bancaire) devra nous être envoyé par courrier à l'adresse suivante Devisea - 19, rue d'Antin - 75002 Paris ou par tout autre moyen : Fax 01 42 66 65 63 ou par mail à info@nationalchange.com
Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits :
Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le site, néanmoins nous ne serions tenus pour responsable de retard dans l'acheminement de votre commande inhérent à notre prestataire de service : la Poste.
Toutes les devises présentes à la vente sur notre site sont disponibles. Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, une ou plusieurs devises, étaient en rupture de stock temporaire, nous mettrions tout en œuvre pour contacter par tout moyen à notre disposition le détenteur de la commande.
Information sur les produits et services offerts :
Commandes de devises et livraison à domicile.
Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente :
Nous garantissons le bon fonctionnement ainsi que le service après vente concernant toutes les demandes inhérentes à notre service.
Règlement des litiges : tout litige nous concernant dépend du tribunal de commerce de Paris.
Engagement en matière de protection des données :
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à FIA-NET pour vérification. "Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS".
Informations que vous nous communiquez :
Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site Web ou par d'autres biais. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations, cette décision risque néanmoins de vous priver de nombreux services et fonctionnalités que nous vous proposons.
Informations collectées automatiquement :
À chaque fois que vous entrez en contact avec nous, nous recevons et nous enregistrons certains types d'informations. Comme de nombreux autres sites, nous utilisons notamment des « cookies ». Ainsi, dès que vous accédez au site www.nationalchange.com, votre navigateur nous fournit certaines informations. Cependant, si vous optez pour l'utilisation de logiciel permettant de garder votre anonymat, nous ne serons plus en mesure de vous offrir une expérience personnalisée puisque nous ne pourrons pas vous identifier.
Informations relatives aux e-mails
Pour optimiser l'utilité et l'intérêt de nos emails, nous recevons fréquemment une confirmation des emails nationalchange.com que vous avez ouverts, si votre ordinateur le permet. Nous comparons également des listes clients avec celles d'autres sociétés afin d'éviter l'envoi d'emails inutiles à nos clients. Si vous souhaitez ne recevoir aucun email de notre part, il vous suffit de le notifier dans Votre compte.
Informations issues d'autres sources :
Nous pouvons également utiliser d'autres informations vous concernant issues de sources différentes et que nous ajoutons aux informations de votre compte.
Engagement en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) :
Notre société applique les règles françaises de lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement des circuits financiers clandestins.
1- Les dispositions législatives : article L.561.1 et suivant du code monétaire et financier
* Loi n°90-614 du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
* Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
-> élargit le champ de la déclaration de soupçon à la criminalité organisée
* Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime :
-> élargit le dispositif aux courtiers d'assurances
-> renforce le contrôle des bureaux de change
-> facilite la coopération internationale en permettant à TRACFIN d'exercer son droit de communication pour renseigner les services étrangers homologues
-> en outre insère dans le code pénal (article 324-1) le délit général de blanchiment du produit de tous crimes et délits
* Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
-> étend le dispositif aux intermédiaires immobiliers
* Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques :
-> intègre des professions non financières au dispositif (casinos, marchands d'objet d'art, antiquités, pierres précieuses, commissaires-priseurs
-> crée un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment du produit des crimes et délits
-> organise les possibilités de recueil d'information de TRACFIN auprès des administrations, collectivités territoriales et établissements publics
-> instaure un dispositif de déclarations systématiques d'opérations auprès de TRACFIN pour certaines opérations sensibles
* Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière :
-> soumet au régime de la déclaration de soupçon les OPCVM, sociétés de gestion, conseils en investissements financiers
* Loi n° 204-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques :
-> étend le champ de la déclaration de soupçon à la corruption et à la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes
-> étend le dispositif de la déclaration de soupçon aux professions du chiffre et du droit (experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers de justice, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires)
* Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (applicable au 1er octobre 2004) :
-> étend le dispositif aux groupements, cercles, sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries,
-> intégre explicitement le financement du terrorisme dans le champ de la déclaration de soupçon
-> permet à TRACFIN de recevoir des informations émanant des établissements publics et organismes de sécurité sociale
* Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières
-> étend le champ de la déclaration de soupçon aux intermédiaires en valeurs mobilières
* Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement :
-> étend le champ de la déclaration de soupçon aux institutions, unions de prévoyance et de gestion de retraites complémentaires
* Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 8)
* Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
-> étend à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités ultra-marines précitées les modifications législatives apportées par les différents textes adoptés récemment, en particulier par les lois des 11 février et 9 mars 2004.
* Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux controles frontaliers :
-> institue une procédure spécifique, relevant de la compétence de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), permettant de geler, sans délai et pour une durée de 6 mois renouvelable, les avoirs des personnes physiques ou morales impliquées dans des activités terroristes et étend la compétence du comité de liaison à la lutte contre le financement du terrorisme.
2- Les dispositions du Code Pénal
* Article 324.1 : délit général de blanchiment
* Article 324.2 : délit de blanchiment aggravé
* Article 222.38 : délit spécifique de blanchiment du produit du trafic de stupéfiant
* Article 421.1 : financement du terrorisme
3- Les textes réglementaires
Les dispositions des textes, ci-après référencés, sont codifiés dans la partie réglementaire du code monétaire et financier (articles R.562-1 et suivants) :
* Décret du 9 mai 1990 portant création de la cellule TRACFIN, rattachée au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
* Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment
* Décret n° 2004-1265 du 24 novembre 2004 abaissant à 1.000€ le seuil d'identification des clients applicable aux casinos.
* Décret du 12 mai 2005 fixant à partir de 5.000€ le seuil d'identification des joueurs applicables aux "groupements, cercles, sociétés organisant des jeux de hasard et des pronostics sportifs ou hippiques".
* Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - créé le 24 novembre 2004 modifié le 3 juillet 2006
|
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.nationalchange.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de www.nationalchange.com ne pourra être engagée. Tous les produits proposés à ses clients par www.nationalchange.com sont disponibles sur le site.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
www.nationalchange.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. www.nationalchange.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
De plus le client s'engage à passer commande de devises en accompagnement d'un voyage à l'étranger, une fois par mois dans la limite de deux fois par an pour un montant maximum de 1500 € (mille cinq cent euros) par personne.
Nationalchange ne sera pas tenu pour responsable en cas de manquement par le client à cette obligation.
4. Livraison
Apres confirmation de commande, www.nationalchange.com s'engage à livrer par l'intermédiaire de son transporteur (La Poste), toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai de 48h à 72h après le premier jour ouvré qui suit le jour de passage de la commande par l'internaute. Le transporteur s'engage par contrat avec www.nationalchange.com à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par www.nationalchange.com .
De plus, la vente de devises est strictement réservée à la France métropolitaine, Monaco, de la principauté d'Andorre, à l'intérieur de chaque département d'Outre-mer et dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'Outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination des Territoires d'Outre-mer et de la Poste aux armées (Sauf secteur postal 27000).
Aucune livraison en dehors de France métropolitaine et des pays cités ci dessus n'est autorisée. Toute commande destinée à un autre pays que la France métropolitaine sera refusée par notre service.
Toutes les commandes passées sur le site www.nationalchange.com sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. www.nationalchange.com se dégage de fait de toute responsabilité juridique dans le cas contraire.
La livraison sera effectuée par La poste en valeurs déclarées suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans les créneaux horaires prévus par la Poste.
La commande sera remise directement au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client sur présentation d'une pièce d'identité dans les deux cas.
Si le client n'est pas présent lors du passage du préposé des services postaux, un avis de passage sera alors déposé en boîte aux lettres demandant au titulaire de la commande de se rendre à son bureau de Poste pour retirer sa commande.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas d'une commande de devise n'étant pas présente sur le site, www.nationalchange.com, se réserve le droit de traiter cette commande ou pas. Quoiqu'il en soit le client en sera averti immédiatement.
Le client veillera particulièrement et dés réception de sa valeur déclarée à vérifier le bon montant de sa commande. S'il s'agit de Travellers chèques il aura obligation de les signer une première fois dés réception. De plus il devra prendre connaissance de la notice d'emploi qui lui est fournie.
Erreur ou omission dans la commande :
En cas d'erreurs ou omission constatées par le client lors de la réception de sa commande et après vérification dans nos stocks, nous retournerons immédiatement et à nos frais le complément de la commande.
De plus le client s'engage à avoir couplé avec sa demande de devises l'achat d'un billet d'avion ou de train et de prouver son futur départ en voyage. De plus, il s'engage à être majeur et d'utiliser ses devises uniquement pour un usage personnel et à des fins touristique.
Cas de force majeure :
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Fonctionnement de la Valeur déclarée :
Service assuré par la Poste :
La Valeur déclarée est un service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeurs avec emballage obligatoire dans une enveloppe sécurisée en polyéthylène agréée par La Poste.
Pour toute information, prenez contact dans votre bureau de poste le plus proche auprès de votre conseiller commercial.
Utilisateurs :
Particuliers, professionnels ou entreprises.
Couverture géographique :
Le service Valeur Déclarée est admis dans les limites de la France métropolitaine, de Monaco, de la principauté d'Andorre, à l'intérieur de chaque département d'Outre-Mer et dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'Outre-Mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination des Territoires d'Outre-Mer et de la Poste aux armées (Sauf secteur postal 27000).
Délais :
Délais de livraison indicatifs : J+3 à J+5 (délais indicatifs) dans les limites de la France métropolitaine et de Monaco, délais des envois en service prioritaire pour les autres relations.
Les prestations :
Une preuve de dépôt
Une livraison contre signature
Une garantie minimale d'indemnisation de 600 euros incluse dans le tarif de la prestation de base.
Les services plus :
Sécurité : transport sécurisé des envois.
Garantie : en cas de perte, spoliation ou détérioration, indemnisation de la valeur du contenu de l'envoi jusqu'à un maximum de 5000 euros.
Poids :
Poids = 5 kg maximum.
Services optionnels :
Contre-remboursement
Avis de réception
Collecte et Remise dans le cadre d'un contrat indépendant.
La livraison :
Retrait au bureau de poste pour les envois en contre-remboursement d'un montant supérieur à 800 euros.
Restrictions de marchandises :
Sont interdits :
- Les envois contenant des objets salissants, dangereux ou prohibés ou qui, par leur nature ou leur conditionnement, sont susceptibles de blesser les agents ou de détériorer d'autres envois.
- D'une manière générale, sont interdites toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux, comme, à titre non exhaustif, les gaz, les munitions, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives.
- Les envois de denrées périssables sont fortement déconseillés. En cas de retard, La Poste ne pourra être tenue responsable.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours, à compter du passage de la commande pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations en valeur déclarée à l'adresse suivante :
Devisea sas
19, rue d'Antin
(service retour)
75002 Paris
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, national change est tenu au remboursement des sommes versées déduction des frais. Pour plus d'information reportez vous au paragraphe précédemment cité : « Veuillez trouver ci-joint les informations liées à notre prestation de service » :
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Nos prix s'entendent fixent, la TVA ne s'appliquant pas pour la vente de devises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.nationalchange.com
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons «Paiement CIC», la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque CIC.
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque CIC pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs. Ce système vous permet de régler via un serveur bancaire de notre banque le CIC dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (le CIC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donnés leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, national change se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. National change ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de national change sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
D'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
National change vous garantit que toutes les devises sont garanties contre la fausse monnaie. Toutes les devises sont contrôlées et vérifiées par notre fournisseur. Toute demande en ce sens ne pourrait être retenue.
Dans tous les cas, la responsabilité de national change est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : du lundi au vendredi inclus au N° de tél :01 42 66 65 64.
Par mail à info@nationalchange.com
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de national change. De plus, national change s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
|
|
Acabe